A.E.D.I. AEDI Alpes Expertises Diagnostics Immobilier

A

LPES 

E

XPERTISES 

D

IAGNOSTICS 

I

MMOBILIER

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (D.P.E.)

Obligation de diagnostic : A la vente / A la location

Validité du diagnostic : 10 ans

Qu'est ce que le diagnostic immobilier DPE?

Destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, le diagnostic DPE accompagnant obligatoire depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente devra désormais (depuis le 1er juillet 2007) également être fourni par le propriétaire d'un logement mis en location. Réalisé par un professionnel indépendant certifié, le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) prend place au sein du dossier de diagnostics techniques indispensable à chaque transaction d'un bien immobilier. Livrant une estimation de la consommation d'énergie du logement (qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison), le diagnostic DPE permet en outre de dresser un classement des biens immobiliers dans ce domaine (une étiquette semblable à celles déjà en vigueur pour les appareils ménagers affiche le potentiel énergétique du logement et une autre estimera son impact sur l'effet de serre).

En ce sens, un diagnostic immobilier DPE s'attachera également à proposer aux propriétaires des solutions adaptées.

Bâtiments concernés par un diagnostic immobilier DPE

Au 1er novembre 2006, conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, le DPE devra être joint à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un bâtiment existant en France métropolitaine. Au 1er juillet 2007, le DPE devra : conformément au décret n°2006-1147, être établi avant l'achèvement des constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage ;conformément à l'ordonnance n°2005-655, être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.

Au 1er novembre 2007, conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera inséré dans le dossier de diagnostics techniques au moment des ventes et des locations.

Certains biens immobiliers font toutefois exception en ne nécessitant pas de DPE, c'est le cas de :

    - constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
    - bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 50 m²
    - bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d'habitation)
    - Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.

SARL au capital de 2 000 €

RCS DIGNE LES BAINS 504 634 957

Diplômé du CEBTP en Expertises Diagnostics Immobiliers

Certification CATED-ICERT et assurance responsabilité civile professionnelle