A.E.D.I. AEDI Alpes Expertises Diagnostics Immobilier

A

LPES 

E

XPERTISES 

D

IAGNOSTICS 

I

MMOBILIER

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Obligation de diagnostic : A la vente

Validité du diagnostic : 3 ans

Qui est concerné?

A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.

Points de contrôle du diagnostic électricité

Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation deséquipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques :

    - d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
    - d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
    - d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
    - d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

    - les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
    - les conducteurs non protégés mécaniquement

SARL au capital de 2 000 €

RCS DIGNE LES BAINS 504 634 957

Diplômé du CEBTP en Expertises Diagnostics Immobiliers

Certification CATED-ICERT et assurance responsabilité civile professionnelle