A.E.D.I. AEDI Alpes Expertises Diagnostics Immobilier

A

LPES 

E

XPERTISES 

D

IAGNOSTICS 

I

MMOBILIER

MESURAGE DE LA SURFACE HABITABLE

Location : Loi Boutin

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 (n° 2009-323) dite Loi Boutin, la mention de la surface habitable doit figurer dans tout contrat de location d'un logement à usage de résidence principale.

L'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation définit la surface habitable d'un logement comme suit :

'la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.'

A la différence de la loi Carrez, le mesurage de la loi Boutin ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagées, des sous-sols (y compris les caves), des remises (y compris les garages), des terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, des vérandas (et volumes vitrés), des locaux communs et autres dépendances des logements.

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SARL au capital de 2 000 €

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Diplômé du CEBTP en Expertises Diagnostics Immobiliers

Certification CATED-ICERT et assurance responsabilité civile professionnelle