A.E.D.I. AEDI Alpes Expertises Diagnostics Immobilier

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LPES 

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XPERTISES 

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IAGNOSTICS 

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MMOBILIER

MESURAGE DE LA SURFACE HABITABLE

Vente : Loi Carrez

Lorsqu'un bien immobilier est en copropriété, des diagnostics immobiliers sont obligatoires. Parmi les obligations des propriétaires, le diagnostic de la loi Carrez donne une garantie de superficie aux acquéreurs.

Le diagnostic de la loi Carrez est établi lors de toute transaction immobilière.

La loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier à préciser la surface exacte du bien vendu. Cette obligation de diagnostic loi Carrez ne s'applique qu'aux biens en copropriété, c'est-à-dire aux immeubles et constructions neuves ou anciennes, à l'exception des maisons individuelles (sauf en copropriété horizontale) et des bâtiments isolés (considérés comme des habitations à un seul logement).

L'exactitude de ce métrage est importante. En effet, si la superficie réelle du bien immobilier est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur a la possibilité de revenir sur sa promesse ou de demander un dédommagement dans l'année qui suit la vente.

En dehors de cette obligation légale, les propriétaires peuvent aussi faire appel au diagnostic loi Carrez pour estimer la valeur vénale de leurs biens immobilier.

Pour établir son certificat de surface loi Carrez, l'expert effectue un relevé de mesures minutieux de toutes les parties privatives du bien immobilier.

A partir de ce relevé, l'expert calcule la surface de chaque pièce et de l'ensemble du bien immobilier en appliquant strictement les dispositions de la loi Carrez :prise en compte des surfaces habitables de plus de 1,80 m de hauteur, exclusion des murs, cloisons, cages d'escalier, marches, embrasures de portes et de fenêtres…

Le certificat loi Carrez ou est établi une fois pour toute et reste donc valable sans limite dans le temps, sauf en cas de travaux modifiant la superficie du bien.

Si la surface loi Carrez n'apparaît pas dans l'acte de vente, ce document peut être déclaré nul. Si en effectuant une vérification le nouveau propriétaire relève une erreur de plus de 5% en dessous de la surface figurant à l'acte de vente, il a le droit d'intenter une action pour obtenir une compensation financière dans un délai d'un an à compter de la signature de la vente.

Le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé ; celui-ci réalisera en effet, son diagnostic pièce par pièce, avec un laser haute précision, afin d'éviter toute contestation de l'acquéreur en cas d'écart de plus de 5% entre la surface réelle et la surface indiquée.

>> Location : Loi Boutin

SARL au capital de 2 000 €

RCS DIGNE LES BAINS 504 634 957

Diplômé du CEBTP en Expertises Diagnostics Immobiliers

Certification CATED-ICERT et assurance responsabilité civile professionnelle