Mesurage à Sisteron et tout le 04 et 05
Mesurage Loi Carrez pour la vente d'un bien immobilier et Loi Boutin pour la location.
Mesurage de la surface habitableà Sisteron et tout le 04 et 05
Le mesurage de la surface habitable à Sisteron
et partout en France est obligatoire.
Alpes Expertises Diagnostics Immobiliers se charge de les réaliser :
- Pour la vente d'un bien immobilier : Loi Carrez
- Pour la location d'un bien immobilier : Loi Boutin
Notre équipe effectue également l'État des Risques et Pollution.
Vente de bien immobilier, diagnostic Loi Carrez
Lorsqu'un bien immobilier est en copropriété, des diagnostics immobiliers sont obligatoires. Parmi les obligations des propriétaires, le diagnostic Loi Carrez donne une garantie de superficie aux acquéreurs.
Le diagnostic Loi Carrez
est établi lors de toute transaction immobilière.
La Loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier à préciser la surface exacte du bien vendu.
L'exactitude de ce métrage est importante. En effet, si la superficie réelle du bien immobilier est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur a la possibilité de revenir sur sa promesse ou de demander un dédommagement dans l'année qui suit la vente.
Location de bien immobilier, Loi Boutin
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 (n° 2009-323) dite Loi Boutin, la mention de la surface habitable doit figurer dans tout contrat de location d'un logement à usage de résidence principale.
À la différence de la Loi Carrez, le mesurage de la Loi Boutin ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, des sous-sols (y compris les caves), des remises (y compris les garages), des terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, des vérandas (et volumes vitrés), des locaux communs et autres dépendances des logements.
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